Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à l’ensemble de nos prestations de rénovation et construction

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société SHILAT BATINOVA (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu’ils soient particuliers ou professionnels. Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Devis et Formation du Contrat

Validité : Nos devis sont gratuits et valables 30 jours calendaires.

Engagement : Le contrat est formé dès réception du devis daté et signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu.

Avenants : Toute modification ou travaux supplémentaires non prévus au devis initial feront l’objet d’un avenant écrit et signé. À défaut, les travaux seront facturés au temps passé sur la base de nos tarifs en vigueur.

3. Prix et Modalités de Paiement

TVA : Les prix sont exprimés en Euros. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation (5,5% ou 10% ou 20% selon la nature des travaux et la qualité du Client).

Échéancier standard :

• Acompte : entre 30% et 40% à la signature du devis pour réservation du planning et approvisionnement matériel.
• Situation de travaux : 40% en cours de chantier (selon avancement).
• Solde : entre 20% et 30% à la livraison/réception des travaux.

Retards de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

4. Délais et Exécution des Travaux

Les délais sont donnés à titre indicatif. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards causés par : la force majeure (intempéries, grèves), les retards de livraison des fournisseurs, ou l’absence de préparation du site par le Client.

Accès au site : Le Client s’engage à laisser le libre accès aux lieux et à fournir l’eau et l’électricité nécessaires au chantier.

5. Clause de Réserve de Propriété

SHILAT BATINOVA conserve la propriété des matériaux, équipements et fournitures (notamment les structures tubulaires et raccords) jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, l’Entreprise pourra reprendre possession des marchandises aux frais du Client.

6. Réception des Travaux et Garanties

La réception intervient dès l’achèvement des travaux, à l’initiative de l’Entreprise. Elle fait l’objet d’un procès-verbal (PV) de réception.

En l’absence de PV signé, la prise de possession des lieux ou le paiement du solde vaut réception sans réserve.

Garanties légales : SHILAT BATINOVA est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une Garantie Décennale. Les attestations sont jointes au devis ou fournies sur simple demande.

7. Droit de Rétractation (Particuliers uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de signature hors établissement. Toutefois, si le Client demande l’exécution immédiate des travaux avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Résiliation

En cas d’annulation du fait du Client après signature du devis, l’acompte de 30% versé reste acquis à l’Entreprise à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la facturation des matériaux déjà commandés ou sur-mesure.

9. Litiges et Médiation

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Médiation : Conformément à la loi, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Compétence : À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.